Constituez des preuves à valeur probante en quelques secondes. Horodatage conforme au règlement eIDAS, géolocalisation GPS infalsifiable, intégrité garantie par empreinte SHA-256. Recevable devant les juridictions françaises et européennes.
Conforme au règlement eIDAS (UE n°910/2014) et aux articles 1358 et 1366 du Code civil
Devant un tribunal, la recevabilité d'une preuve numérique dépend de sa capacité à garantir trois éléments : quand le fichier a été créé, où il a été capturé, et s'il n'a pas été altéré. Une photo prise avec un smartphone ordinaire ne satisfait aucun de ces critères de manière fiable. Les métadonnées EXIF sont modifiables, la date système du téléphone peut être changée, et rien ne prouve que le fichier n'a pas été retouché.
Résultat : des preuves photographiques ou vidéo sont régulièrement écartées ou affaiblies dans les procédures judiciaires. Le juge apprécie souverainement la force probante de chaque élément (article 1358 du Code civil), et une preuve sans garantie d'authenticité pèse peu face à une contestation argumentée.
Certifiles résout ce problème en associant à chaque fichier un horodatage eIDAS (présomption d'exactitude, article 41 du règlement UE n°910/2014), une géolocalisation GPS indépendante du téléphone, et une empreinte SHA-256 qui scelle l'intégrité du contenu. Trois couches de certification qui transforment un simple fichier en élément de preuve à forte valeur probante.
Liberté de la preuve. Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Les fichiers certifiés Certifiles sont des éléments de preuve recevables au même titre que tout autre mode de preuve admis en droit civil.
Preuve par écrit électronique. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier lorsque son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie. L'empreinte SHA-256 de Certifiles assure cette garantie d'intégrité.
Présomption d'exactitude de la date. L'article 41 du règlement dispose qu'un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude. Ce règlement est d'application directe en France depuis le 1er juillet 2016.
Un constat d'huissier est une preuve parfaite (acte authentique). Les certificats Certifiles se situent entre la preuve imparfaite (simple photo) et la preuve parfaite : un faisceau d'indices convergents (date eIDAS + GPS + SHA-256) dont la force est appréciée par le juge.
La date et l'heure du fichier sont certifiées par une autorité de confiance européenne conforme au règlement eIDAS. Cette certification est indépendante de l'appareil photo et bénéficie d'une présomption d'exactitude devant les juridictions de l'Union européenne.
Les coordonnées GPS sont capturées au moment de la prise de vue et scellées dans le certificat. Pour un avocat constituant un dossier, cela situe les faits dans l'espace de manière vérifiable : lieu du trouble, du sinistre, de la malfaçon.
L'empreinte cryptographique garantit que le fichier n'a subi aucune modification. Conformément à l'article 1366 du Code civil, cette garantie d'intégrité est une condition essentielle de la force probante d'un écrit électronique.
Photo, vidéo ou document PDF : chaque fichier certifié reçoit automatiquement un horodatage eIDAS, des coordonnées GPS et une empreinte SHA-256.
Le certificat PDF est généré instantanément. Joignez-le à vos conclusions, votre assignation ou votre dossier client. Le QR Code permet la vérification par le magistrat. En savoir plus sur le fonctionnement.
Constituez des dossiers de preuves pour vos clients en quelques minutes. Troubles de voisinage, malfaçons, dégâts des eaux, litiges commerciaux : photographiez ou filmez les faits, chaque élément reçoit un certificat eIDAS exploitable en procédure. Renforcez vos conclusions avec des pièces dont la date et l'intégrité sont vérifiables par le magistrat.
Documentez l'état d'un bien immobilier à une date précise dans le cadre d'une succession, d'une vente ou d'une donation. Les photos certifiées eIDAS complètent votre acte authentique en apportant un constat visuel daté et localisé. En cas de contestation ultérieure sur l'état du bien, ces clichés font foi.
Certifiles ne remplace pas le constat d'huissier — acte authentique par excellence. Il constitue un outil complémentaire pour les missions de terrain : photos préparatoires, constats visuels lors de significations, documentation de dégradations. Les certificats eIDAS enrichissent le dossier annexé à vos procès-verbaux.
Protégez votre entreprise en documentant les situations contractuelles ou précontentieuses. Non-conformité d'une livraison, état d'un local avant restitution, malfaçons d'un prestataire : les photos certifiées constituent un dossier de preuves internes prêt à être transmis au conseil extérieur si nécessaire.
Consolidez vos rapports d'expertise avec des photos dont la date, le lieu et l'intégrité sont certifiés. Chaque constat est adossé à un certificat eIDAS vérifiable par QR Code. Une rigueur documentaire qui renforce la crédibilité de vos conclusions auprès du tribunal qui vous a missionné.
Prêt à constituer des preuves numériques certifiées ?
Tester Certifiles gratuitement"Mon client subissait des nuisances sonores nocturnes. Je lui ai demandé de filmer les nuisances avec Certifiles. Les vidéos horodatées et géolocalisées ont été versées au dossier. Le juge a retenu ces éléments pour caractériser le trouble anormal de voisinage."
"Lors d'une succession conflictuelle, l'état du bien était contesté par les héritiers. Les photos certifiées prises le jour de l'inventaire ont permis de trancher sur l'état réel du patrimoine immobilier au jour de l'ouverture de la succession."
"Un prestataire a contesté les malfaçons que nous lui reprochions. Notre juriste avait documenté le chantier avec Certifiles dès la réception. Les photos certifiées prouvaient la date des constats et l'état des travaux, ce qui a permis de résoudre le litige à l'amiable."
Par intervention. Force probante maximale (acte authentique). Justifié pour les situations à fort enjeu, mais lourd à déployer systématiquement.
Dommages non réparés, frais de justice, honoraires. Une preuve rejetée ou insuffisante peut faire basculer l'issue d'un litige.
Pour 10 certificats (photos + vidéos). Horodatage eIDAS + GPS + SHA-256. Constitution immédiate sur le terrain.
Délivré par une autorité de confiance inscrite sur la liste de confiance européenne. Bénéficie de la présomption d'exactitude prévue par l'article 41 du règlement eIDAS.
Coordonnées GPS capturées indépendamment des métadonnées EXIF et intégrées au certificat. Le lieu des faits est documenté de manière vérifiable et infalsifiable.
L'empreinte cryptographique scelle le contenu du fichier au moment de la certification. Conforme aux exigences de l'article 1366 du Code civil sur la garantie d'intégrité de la preuve électronique.
Le QR Code présent sur chaque certificat permet au magistrat, à la partie adverse ou à l'expert de vérifier l'authenticité du document en quelques secondes.
La preuve numérique occupe une place croissante dans les procédures judiciaires françaises. Avec la généralisation des smartphones, les photos et vidéos sont devenues des éléments de preuve courants. Mais leur recevabilité repose sur la capacité à en garantir l'authenticité : date, lieu, et absence de modification. C'est précisément le rôle de l'horodatage eIDAS et de l'empreinte cryptographique SHA-256.
Le règlement eIDAS (UE n°910/2014) a posé un cadre européen pour les services de confiance numérique. En France, combiné aux articles 1358 et 1366 du Code civil, il offre une base juridique solide pour la preuve électronique. Les avocats, notaires, commissaires de justice et juristes d'entreprise disposent désormais d'outils numériques capables de produire des éléments de preuve dont la force probante dépasse celle d'une simple photo de téléphone.
Certifiles s'inscrit dans cette évolution en démocratisant l'accès à la certification de fichiers à valeur probante. L'application fonctionne sur iOS et Android, produit des certificats PDF exploitables en procédure, et ne coûte qu'une fraction du prix d'un constat d'huissier. Découvrez également nos solutions pour les professionnels de l'immobilier, les diagnostiqueurs immobiliers, les professionnels du BTP, les experts en assurance, les commissaires de justice et les particuliers confrontés à un sinistre, ou explorez notre page dédiée à la preuve numérique certifiée et notre blog consacré à la preuve numérique et à la certification de fichiers.
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