Enrichissez vos procès-verbaux de constat avec des photos horodatées eIDAS et géolocalisées GPS. Un outil complémentaire pour commissaires de justice et clercs habilités qui renforce la traçabilité numérique de chaque constatation.
Horodatage délivré par une autorité de confiance qualifiée eIDAS, inscrite sur la liste de confiance européenne
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour devenir commissaire de justice (ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, loi du 23 mars 2019). Plus de 3 000 commissaires de justice exercent en France, avec un volume croissant de constats à réaliser : immobilier, voisinage, chantier, dégâts, internet.
Les exigences techniques ne cessent de croître. La norme AFNOR NF Z67-147 impose des recommandations strictes pour les constats internet (description du matériel, adresse IP, vidage cache, désactivation proxy). Le Tribunal judiciaire de Paris (23 janvier 2025) a rappelé les exigences de fiabilité des constats numériques. Le ministère de la Justice a alloué 530 millions d'euros à la transformation numérique de l'institution judiciaire.
Dans ce contexte, le commissaire de justice qui multiplie les constats terrain (copropriétés, voisinage, chantiers) a besoin d'outils numériques fiables pour documenter ses constatations. Des constats peuvent être contestés lorsque les photos annexées n'ont aucune garantie d'intégrité. Certifiles est un outil complémentaire qui enrichit vos actes avec des preuves numériques certifiées — sans jamais se substituer à votre acte authentique d'officier public.
Annexez des photos certifiées eIDAS à vos PV de constat. Horodatage qualifié par une autorité de certification reconnue. Un complément numérique qui renforce la traçabilité de vos actes d'officier public.
Coordonnées GPS infalsifiables intégrées à chaque photo. Prouvez le lieu exact de vos constatations sans ambiguïté. Particulièrement utile pour les constats multi-sites : copropriétés, chantiers, troubles de voisinage.
Hash SHA-256 scellant chaque fichier au moment de la capture. QR code de vérification instantanée. Une chaîne de preuves numériques conforme aux exigences des tribunaux et complémentaire à vos constats d'officier public.
Photographiez ou filmez pendant vos interventions. Chaque fichier est automatiquement horodaté eIDAS et géolocalisé GPS. Aucune manipulation requise, même hors connexion.
Récupérez les certificats PDF avec QR code de vérification. Intégrez-les à vos PV de constat pour des actes enrichis de preuves numériques certifiées. En savoir plus sur le fonctionnement.
États des lieux, constats avant travaux, constats de malfaçons. Documentez chaque constatation avec des photos datées et géolocalisées. Vos PV de constat sont étayés par des preuves numériques que les parties ne peuvent pas contester.
Nuisances sonores, empiètements, dégradations. La géolocalisation certifiée prouve le lieu exact de votre constatation. L'horodatage prouve le moment précis. Deux éléments essentiels pour les litiges de voisinage récurrents.
Dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles. Complétez vos constats avec des photos certifiées qui résistent à toute contestation. La chronologie des dommages est établie de manière infalsifiable par l'horodatage eIDAS.
La norme AFNOR NF Z67-147 recommande des exigences techniques strictes pour les constats internet. Certifiles complète votre procédure en certifiant les captures avec horodatage eIDAS et intégrité SHA-256. Un outil supplémentaire dans votre arsenal numérique.
Affichage de permis de construire, avancement de travaux, conformité des ouvrages. Photos certifiées à chaque étape du chantier. Traçabilité complète pour les constats d'urbanisme avec preuve de date et de lieu.
Les clercs habilités (décret n°2022-949) réalisent des constats à la requête de particuliers. Certifiles leur permet de documenter efficacement chaque intervention avec des preuves numériques certifiées, sous la responsabilité du commissaire de justice titulaire.
Modernisez vos outils de constat avec la certification numérique.
Tester Certifiles gratuitement"Pour nos constats immobiliers, Certifiles apporte une couche de preuve numérique supplémentaire. Les photos géolocalisées et horodatées eIDAS renforcent nos PV de constat. Les parties adverses ne contestent plus les éléments photographiques annexés."
"Nos clercs habilités utilisent Certifiles sur le terrain. C'est simple, rapide, et les certificats PDF s'intègrent directement dans nos dossiers. Le QR code de vérification rassure nos clients sur l'authenticité des preuves."
"Les constats d'affichage de permis de construire nécessitent des photos datées avec précision. Certifiles nous fournit un horodatage eIDAS et une géolocalisation GPS certifiée pour chaque cliché. L'intégrité SHA-256 ferme toute discussion."
Par certificat eIDAS avec horodatage qualifié, géolocalisation GPS et empreinte SHA-256. Un investissement minimal pour une traçabilité maximale.
De preuves numériques certifiées pour un constat standard. Photos géolocalisées et horodatées annexées à votre PV. Refacturable au client.
Le coût des certificats Certifiles est intégrable aux honoraires de l'étude. Un service à valeur ajoutée pour vos clients, refacturable dans vos tarifs de constat.
Règlement européen (UE) n°910/2014. Présomption d'exactitude de la date et de l'heure devant les tribunaux français et européens. Le standard de référence pour les services de confiance numérique.
Coordonnées capturées et scellées au moment de la prise de vue. Preuve du lieu exact de chaque constatation. Complémentaire à la mention du lieu dans votre PV de constat.
Hash cryptographique scellant chaque fichier. Garantie que la photo n'a subi aucune modification depuis sa capture. Conforme aux exigences d'intégrité rappelées par le TJ de Paris (23 janvier 2025).
Chaque certificat est vérifiable instantanément par les parties, les avocats ou les magistrats. Un simple scan confirme l'authenticité via la plateforme de vérification Certifiles.
Depuis la réforme du 1er juillet 2022 issue de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 et de la loi du 23 mars 2019, la profession d'huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour devenir commissaire de justice. Cette réforme s'accompagne d'une transformation numérique profonde de la profession, avec des exigences techniques croissantes pour la fiabilité des constats (TJ Paris, 23 janvier 2025).
Certifiles s'inscrit dans cette dynamique en offrant aux commissaires de justice et à leurs clercs habilités (décret n°2022-949) un outil de certification de terrain. Chaque photo reçoit un horodatage eIDAS qualifié, une géolocalisation GPS certifiée et une empreinte SHA-256 garantissant l'intégrité. Il ne remplace pas le constat d'officier public (article 1371 du Code civil), mais il l'enrichit avec une couche de preuve numérique complémentaire, conforme à la norme AFNOR NF Z67-147 dans son volet intégrité.
Que ce soit pour des constats immobiliers, des troubles de voisinage, des constats de chantier ou des constats internet, Certifiles apporte une traçabilité numérique vérifiable par toutes les parties via un QR code. Découvrez également nos solutions pour les professionnels du droit, les experts en assurance, les professionnels de l'immobilier et du BTP, ou consultez notre guide complet sur la preuve numérique certifiée et notre blog pour approfondir les sujets liés à la preuve numérique et au droit de la preuve.
Rejoignez les études de commissaires de justice qui enrichissent leurs constats avec des preuves numériques certifiées eIDAS.