Dernière mise à jour : 1 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ELANOS, éditrice du service Certifiles, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser le service de certification de fichiers proposé sur le site certi-files.com et les applications mobiles associées.
Toute commande ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Raison sociale : ELANOS
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 500 €
RCS : Paris 884 752 445
Siège social : 27 rue du Dessous des Berges, 75013 Paris – France
Président : Avi Teboul
Email : contact@certi-files.com
Téléphone : 01 83 62 99 51
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
Certifiles propose un service de certification numérique de fichiers. Le Service permet au Client de :
Le Service est accessible via le site web certi-files.com et les applications mobiles disponibles sur iOS (App Store) et Android (Google Play).
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. ELANOS ne saurait être tenue responsable en cas d'accès non autorisé résultant de la négligence du Client dans la conservation de ses identifiants.
6.1 – Modalités de commande
Le Client peut acheter des crédits (tokens) directement depuis son compte en ligne. Chaque crédit permet de générer un certificat.
6.2 – Quantité minimale
Le nombre minimum de crédits par commande est de 30 crédits.
6.3 – Validation de la commande
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. Un récapitulatif de commande est envoyé au Client par email. Les crédits sont immédiatement disponibles sur le compte du Client dès confirmation du paiement.
6.4 – Validité des crédits
Les crédits achetés ont une durée de validité d'un (1) an à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont perdus sans droit à remboursement.
7.1 – Tarification sur le site web
Le prix unitaire d'un crédit acheté sur le site web certi-files.com est de 0,35 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur).
7.2 – Tarification sur les applications mobiles
Les prix des crédits achetés via les applications mobiles iOS (App Store) et Android (Google Play) peuvent différer du tarif pratiqué sur le site web. Cette différence s'explique par les commissions prélevées par Apple et Google sur les achats intégrés (in-app purchases). Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de l'achat dans l'application concernée.
7.3 – Portabilité des crédits
Quel que soit le canal d'achat (site web, application iOS ou Android), les crédits acquis sont utilisables sur l'ensemble des plateformes Certifiles. Le solde de crédits est rattaché au compte du Client et non au support d'achat.
7.4 – Modification des tarifs
ELANOS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
7.5 – Modalités de paiement
Sur le site web, le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Sur les applications mobiles, le paiement s'effectue via le système d'achat intégré de la plateforme concernée (Apple Pay / Google Pay ou carte bancaire). Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. ELANOS ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
7.6 – Facturation
Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque commande. Le Client professionnel est tenu de fournir les informations nécessaires à l'établissement de la facture (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).
8.1 – Clients professionnels (B2B)
Les Clients agissant à titre professionnel ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
8.2 – Clients consommateurs (B2C)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client consommateur reconnaît et accepte expressément que :
(a) l'exécution du Service commence immédiatement après la confirmation du paiement, par la mise à disposition immédiate des crédits sur son compte ;
(b) il renonce expressément à son droit de rétractation.
Compte tenu de la nature numérique du Service et de son exécution immédiate, aucun remboursement n'est accordé après validation de la commande, conformément à l'article 8 des présentes CGV.
En cas de dysfonctionnement avéré du Service empêchant le Client de bénéficier des crédits achetés, ELANOS s'engage à mettre tout en œuvre pour résoudre le problème dans les meilleurs délais. Le Client peut contacter le support à l'adresse contact@certi-files.com.
Les fichiers certifiés et les certificats associés sont conservés sur les serveurs d'ELANOS pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de certification.
Au terme de cette période, les fichiers et certificats pourront être supprimés sans préavis. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses certificats et fichiers originaux avant l'expiration de ce délai.
Le Client peut à tout moment supprimer ses fichiers depuis son espace personnel avant l'échéance des 3 ans.
Le Client s'engage à :
En cas de manquement à ces obligations, ELANOS se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tout dommage et intérêt.
L'ensemble des éléments du Service (site web, applications, logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive d'ELANOS et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les fichiers qu'il transmet via le Service. ELANOS n'acquiert aucun droit sur le contenu des fichiers du Client.
Le Client accorde à ELANOS une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de ses fichiers, aux seules fins de l'exécution du Service (stockage, certification, génération du certificat).
13.1 – Engagements d'ELANOS
ELANOS s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Le Service est fourni en l'état. ELANOS garantit la conformité de l'horodatage au règlement européen eIDAS.
13.2 – Limitations de responsabilité
ELANOS ne saurait être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale d'ELANOS au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
ELANOS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, ELANOS ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions, qu'elles soient programmées (maintenance) ou imprévues (panne, cyberattaque, défaillance de l'hébergeur).
ELANOS s'engage à informer les Clients dans la mesure du possible en cas de maintenance programmée susceptible d'affecter l'accès au Service.
ELANOS s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
ELANOS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne de réseau, cyberattaque, décision gouvernementale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'ELANOS.
17.1 – Résiliation par le Client
Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant ELANOS à l'adresse contact@certi-files.com. La suppression du compte entraîne la perte définitive des crédits non utilisés et la suppression des fichiers stockés, sans droit à remboursement.
17.2 – Résiliation par ELANOS
ELANOS se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, d'utilisation frauduleuse du Service, ou de tout comportement susceptible de porter atteinte au Service ou aux droits de tiers. Cette résiliation intervient de plein droit, sans préavis ni indemnité.
18.1 – Clients consommateurs
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le Client peut contacter le médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
18.2 – Clients professionnels
En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue des présentes CGV est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ELANOS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email ou par notification lors de la connexion à son compte.
La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.
Le fait pour ELANOS de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ce droit.