Le dépôt Soleau est une démarche proposée par l'INPI qui permet de donner une date certaine à une création — idée, projet, dessin, document — afin de prouver, en cas de litige, que l'on en détenait le contenu à une date donnée, sans pour autant conférer le moindre droit de propriété. C'est un outil purement probatoire : il établit une antériorité, pas un monopole.
À quoi sert le dépôt Soleau
Le dépôt Soleau ne protège pas une invention comme le ferait un brevet, et ne confère aucun monopole d'exploitation. Son unique fonction est de constituer une preuve d'antériorité datée. Historiquement matérialisé par une enveloppe Soleau à double compartiment perforée, il existe désormais sous forme entièrement dématérialisée, l'e-Soleau, accessible en ligne sur le site de l'INPI. Le déposant y verse ses fichiers, qui sont scellés et datés par l'Institut.
L'horodatage électronique repose sur la même logique de date certaine, mais de façon plus souple et instantanée. Chez Certifiles, vous déposez votre fichier, son empreinte SHA-256 est horodatée par une autorité d'horodatage qualifiée conforme RFC 3161, et vous obtenez en quelques secondes un certificat de preuve réutilisable. Là où le Soleau est limité en taille et en durée, l'horodatage s'applique à n'importe quel format de fichier et prouve aussi son intégrité. Notre comparatif horodatage vs dépôt Soleau détaille ces différences.
Comment se déroule un e-Soleau
Concrètement, l'e-Soleau se réalise depuis le portail de l'INPI. Le déposant téléverse ses fichiers, règle des frais par tranche selon le volume, et reçoit un accusé daté qui scelle le contenu. Le dépôt est conservé cinq ans, renouvelable une fois, soit dix ans au total. Tant que la durée court, l'INPI peut, en cas de litige, attester que ce contenu précis lui avait été remis à cette date. Le déposant doit cependant garder à l'esprit deux limites structurelles : la taille des fichiers est plafonnée, et la preuve expire si elle n'est pas renouvelée. Pour des contenus volumineux ou destinés à durer au-delà de dix ans, l'horodatage électronique par empreinte lève ces deux contraintes, puisqu'il date un condensé du fichier sans plafond de taille et délivre un jeton qui n'expire pas.
Cadre légal
Le dépôt Soleau et l'horodatage relèvent du principe de la preuve par tous moyens et s'appuient sur les articles 1366 et 1367 du Code civil quant à la valeur de l'écrit et de la signature électroniques. L'e-Soleau de l'INPI s'inscrit dans le cadre du règlement européen eIDAS pour ses services de confiance. Aucun de ces dispositifs ne crée de droit exclusif : ils établissent une antériorité opposable, dont le juge apprécie souverainement la force probante. Cette distinction est essentielle : prouver qu'on détenait une création à une date donnée n'équivaut jamais à détenir un titre comme un brevet ou une marque, mais cela suffit souvent à faire échec à une revendication adverse ou à défendre l'originalité d'une œuvre.
Exemple concret
Léa, créatrice de bijoux, conçoit une collection inédite. Avant de la présenter à des distributeurs, elle effectue un dépôt e-Soleau de ses croquis. Si un fabricant copie ensuite ses modèles, elle peut prouver qu'elle les avait créés à une date antérieure. Pour ses fichiers volumineux ou ses prototypes 3D, elle complète par un horodatage Certifiles, sans contrainte de format ni d'expiration du jeton de preuve.
Cas d'usage
Le dépôt Soleau est plébiscité par les créateurs qui veulent dater une idée ou un concept avant de le divulguer : designers, stylistes, auteurs, porteurs de projets, ingénieurs. Il sert aussi à matérialiser la date de travaux préparatoires à un brevet, utile pour faire valoir un droit de possession personnelle antérieure. Pour ces usages, l'horodatage qualifié constitue une alternative ou un complément naturel, notamment dès qu'il s'agit de fichiers lourds — vidéos, maquettes 3D, jeux de données — ou de créations destinées à être défendues à long terme et à l'international. La preuve de propriété intellectuelle qui en résulte repose alors sur une date opposable et sur la garantie d'intégrité du fichier.
À ne pas confondre avec…
- Le brevet : il confère un monopole d'exploitation, là où le Soleau ne donne aucun droit exclusif, seulement une preuve de date.
- L'enveloppe Soleau : c'est le support physique historique du dépôt, aujourd'hui remplacé par l'e-Soleau dématérialisé.
- Le dépôt de marque ou de dessin et modèle : démarches de protection juridique distinctes, alors que le Soleau est purement probatoire.
- La preuve de propriété intellectuelle au sens large : le Soleau n'en est qu'un mode parmi d'autres.